Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat, qui aident à couvrir les frais de justice pour les personnes aux faibles revenus.

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