← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesantésocial
En cours de délibérationMise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Cette proposition de loi vise à réformer l'Aide Médicale de l'État (AME), qui prend en charge les soins des étrangers en situation irrégulière en France.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.