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Assemblée nationalesantésocial
En cours de délibération

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Cette proposition de loi vise à réformer l'Aide Médicale de l'État (AME), qui prend en charge les soins des étrangers en situation irrégulière en France.

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