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Assemblée nationale
En cours de dĂ©libĂ©rationProjet de loi ratifiant lâordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrĂŽler lâimmigration, amĂ©liorer lâintĂ©gration Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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