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Assemblée nationale
En cours de délibération

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrĂŽler l’immigration, amĂ©liorer l’intĂ©gration Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrĂŽler l’immigration, amĂ©liorer l’intĂ©gration Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises | Vote Citoyen