Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Cette proposition de loi vise à suspendre une partie des allocations familiales des parents dont l'enfant mineur est reconnu coupable d'une infraction. La durée de suspension dépendra de la gravité de l'acte, allant d'un mois à cinq ans.

Lire le texte officiel →