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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibérationAméliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Cette proposition de loi vise à simplifier la transmission du patrimoine via l'assurance-vie. Actuellement, les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal moins avantageux lors de l'héritage.
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