S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalenumériquesantésocial
En cours de délibération

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Cette proposition de loi vise à étendre le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, comme TikTok ou Instagram, qui utilisent des algorithmes pour exploiter la vulnérabilité des utilisateurs.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.