Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Cette proposition de loi vise à garantir des connexions internet en fibre optique fiables et de bonne qualité pour tous les citoyens.

Lire le texte officiel →