Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Cette loi vise à garantir que les décisions de justice pour protéger les enfants en danger soient appliquées sans délai. Elle renforce les pouvoirs des juges des enfants en leur permettant d'imposer des amendes aux départements en cas de.

Lire le texte officiel →