S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocialnumérique
En cours de délibération

Garantir le droit d'accĂ©der Ă  des moyens de paiement en espĂšces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Cette proposition de loi veut inscrire dans la Constitution le droit d'accéder à l'argent liquide partout en France, y compris dans les Outre-mer.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Garantir le droit d'accĂ©der Ă  des moyens de paiement en espĂšces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin | Vote Citoyen