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En cours de délibération

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Cette loi étend le droit des parlementaires et des bâtonniers de visiter tous les lieux où une personne est privée de liberté, incluant explicitement les cellules des tribunaux et les établissements psychiatriques pour les avocats.

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