Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif « Oui Pub » obligatoire dans toute la France à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que vous ne recevrez de prospectus publicitaires non adressés dans votre boîte aux lettres que si.

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