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Assemblée nationalesécurité
En cours de délibérationRenforcer la répression des refus d’obtempérer
Cette loi vise à durcir les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer. Les peines de prison et les amendes pour refus simple sont augmentées, et l'annulation du permis ainsi que la confiscation du véhicule deviendront.
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