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Assemblée nationalesécurité
En cours de dĂ©libĂ©rationRenforcer la rĂ©pression des refus dâobtempĂ©rer
Cette loi vise à durcir les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer. Les peines de prison et les amendes pour refus simple sont augmentées, et l'annulation du permis ainsi que la confiscation du véhicule deviendront.
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