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Assemblée nationalesécurité
En cours de délibération

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Cette loi vise à durcir les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer. Les peines de prison et les amendes pour refus simple sont augmentées, et l'annulation du permis ainsi que la confiscation du véhicule deviendront.

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