S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Cette proposition de loi vise à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d'intéressement offertes aux dirigeants lors des rachats d'entreprises.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.