S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibération

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Cette loi vise à interdire l'euthanasie des chiens et chats sans raison médicale sérieuse, sauf en cas de souffrances insupportables ou si l'animal est dangereux et qu'aucune autre solution n'est possible.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.