Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Cette proposition de loi vise à réduire le délai d'exonération fiscale sur les plus-values immobilières. Actuellement, il faut détenir un bien pendant 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux pour être.

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