Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce projet de loi vise à étendre les compétences et les moyens d'action des polices municipales et des gardes champêtres. Concrètement, les maires pourront leur confier des pouvoirs de police judiciaire élargis, leur permettant de.

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