S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibération

Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

Cette loi permettrait aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans la commune de résidence de la mère, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.