S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritééconomienumérique
En cours de délibération

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Cette loi a pour but de renforcer la sécurité des entrepreneurs face à la criminalité, suite à des enlèvements et agressions. Elle rend obligatoire le masquage ou la suppression des adresses personnelles des dirigeants d'entreprise sur les.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.