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Assemblée nationalesécurité
En cours de délibération

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Cette loi modifie la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle ajoute le président du conseil départemental ou son représentant parmi leurs membres.

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