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Assemblée nationale
En cours de dĂ©libĂ©rationEmpĂȘcher la ratification de lâaccord entre l'Union europĂ©enne et le Mercosur en demandant Ă lâĂtat français la saisine de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne pour cause dâincompatibilitĂ© de lâaccord avec les traitĂ©s europĂ©ens
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