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Assemblée nationale
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EmpĂȘcher la ratification de l’accord entre l'Union europĂ©enne et le Mercosur en demandant Ă  l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne pour cause d’incompatibilitĂ© de l’accord avec les traitĂ©s europĂ©ens

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EmpĂȘcher la ratification de l’accord entre l'Union europĂ©enne et le Mercosur en demandant Ă  l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne pour cause d’incompatibilitĂ© de l’accord avec les traitĂ©s europĂ©ens | Vote Citoyen