← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibérationSimplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Cette proposition de loi vise à réformer les peines en France, notamment en simplifiant leur échelle et en créant une nouvelle peine de 'probation et d'inclusion'.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.