S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibération

Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Cette proposition vise à créer une commission parlementaire pour enquêter sur les défaillances du système de protection de l'enfance en France.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.