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Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibération

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses contre les enfants.

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