← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéducationsocial
En cours de délibérationAssurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
Cette loi vise à mieux protéger les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur privé face à des pratiques trompeuses de certains établissements.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.