S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéducationsocial
En cours de délibération

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Cette loi vise à mieux protéger les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur privé face à des pratiques trompeuses de certains établissements.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.