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Assemblée nationalelogementéconomie
✓ Déjà adoptéeSimplification du droit de l'urbanisme et du logement
Cette proposition de loi vise à rendre plus simples et rapides les démarches liées à l'urbanisme et au logement. Elle réduit la complexité des procédures pour les collectivités locales et accélère l'obtention des permis de construire.
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