S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesécurité
En cours de délibération

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les entreprises et industries stratégiques françaises, notamment les PME, contre les menaces économiques étrangères comme l'espionnage ou les rachats hostiles.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.