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Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Cette loi vise à rendre plus fréquente, voire obligatoire, la détention provisoire pour les personnes, mineures ou majeures, qui agressent violemment certains professionnels comme les policiers, les élus, les soignants ou les enseignants.

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