← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibérationRenforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Cette proposition de loi vise à corriger des lacunes dans les procédures d'aide sociale à l'enfance, notamment concernant le placement des enfants.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.