← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibérationÉtendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.