← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesécuritéenvironnementsanté
En cours de délibérationRenforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Cette loi vise à lutter contre l'importation massive de produits non conformes via le commerce en ligne, qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.