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Assemblée nationaleéconomiesécuritéenvironnementsanté
En cours de délibération

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Cette loi vise à lutter contre l'importation massive de produits non conformes via le commerce en ligne, qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.

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