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Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aurait plus de limite de temps pour porter plainte, permettant aux.

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