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Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibérationSupprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aurait plus de limite de temps pour porter plainte, permettant aux.
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