Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Cette proposition vise à renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac en France. Elle propose d'appliquer pleinement un protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement des.

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