← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleenvironnementéconomie
En cours de délibérationRéduire le gaspillage d'eau potable
Actuellement, si une fuite d'eau survient dans un logement, le service d'eau doit alerter l'habitant et celui-ci peut demander un plafonnement de sa facture après réparation.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.