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Assemblée nationalesantésocial
En cours de délibération

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Cette proposition de loi vise Ă  empĂȘcher le gouvernement de modifier, sans l'accord du Parlement, le coĂ»t des soins pour les citoyens ou l'accĂšs Ă  l'aide mĂ©dicale pour les personnes sans papiers.

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