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Assemblée nationalesantésocial
En cours de délibération

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement de modifier, sans l'accord du Parlement, le coût des soins pour les citoyens ou l'accès à l'aide médicale pour les personnes sans papiers.

Lire le texte officiel →

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