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Assemblée nationaleéconomieinternational
En cours de délibération

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Cette proposition vise à mieux protéger les entreprises européennes des lois étrangères, souvent américaines, qui les forcent à changer leurs activités ou à payer des amendes, même si elles respectent les règles de l'Union.

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