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Assemblée nationaleéconomieenvironnement
En cours de délibération

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Cette proposition de loi autorise les entreprises de travaux agricoles (ETA) à construire les bâtiments nécessaires à leur activité, comme le stockage ou l'entretien de matériel, directement dans les zones agricoles et forestières.

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