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Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la surpopulation chronique dans les prisons françaises d'ici le 1er juillet 2028. Elle fixe des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale à 100% et prévoit des partenariats.

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