S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibération

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Cette loi vise à garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des communautés de communes et d'agglomération (intercommunalités).

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.