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Assemblée nationalesocialéconomie
En cours de délibération

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Cette proposition de loi veut empêcher la nomination au gouvernement de personnes ayant perdu une élection législative récente. Si elle est adoptée, une personne battue aux élections ne pourra pas devenir ministre ou Premier ministre.

Lire le texte officiel →

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