Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Cette loi étend l'aide financière de l'État pour les services de petite enfance à toutes les communes, même les plus petites, ainsi qu'aux regroupements de communes.

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