Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Cette loi vise à rendre plus efficace la dissolution des associations qui menacent les valeurs de la République. Elle empêche que leurs biens soient transférés à d'autres structures reprenant les mêmes activités, en contrôlant.

Lire le texte officiel →