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Assemblée nationalesantésocial
En cours de délibération

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Cette loi vise à simplifier le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. Elle permettrait des remboursements plus rapides, même avant la fin des délais habituels, et imposerait une.

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