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Assemblée nationaleéconomie
En cours de délibération

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les surcoûts dans les marchés publics. Ces surcoûts sont causés par des pratiques anticoncurrentielles, comme les ententes entre entreprises, qui font.

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