S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomie
✓ Déjà adoptée

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Cette loi facilite la gestion et l'exploitation des ports par les collectivités territoriales et leurs regroupements. Elles pourront désormais créer leurs propres sociétés portuaires, avec la possibilité d'y associer les Chambres de.

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !