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Assemblée nationaleéconomie
✓ Déjà adoptéeProposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Cette loi facilite la gestion et l'exploitation des ports par les collectivités territoriales et leurs regroupements. Elles pourront désormais créer leurs propres sociétés portuaires, avec la possibilité d'y associer les Chambres de.
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