← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibérationRendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.