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Assemblée nationaleéconomieinternational
En cours de délibération

Éviter des situations de surtransposition rĂ©glementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union europĂ©enne

Actuellement, l'agence ANSES peut interdire certains produits agricoles en France, mĂȘme s'ils sont autorisĂ©s dans d'autres pays europĂ©ens, crĂ©ant une concurrence inĂ©gale pour les agriculteurs français.

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Éviter des situations de surtransposition rĂ©glementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union europĂ©enne | Vote Citoyen