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Assemblée nationalelogementéconomieenvironnement
En cours de délibérationCréer le statut de propriétaire bailleur
Cette proposition de loi crée un nouveau statut fiscal pour les propriétaires qui louent leur bien. Elle offre des avantages importants, comme un impôt sur le revenu à taux réduit (12,8%) et une exonération de l'Impôt sur la Fortune.
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