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Assemblée nationaleéducationéconomie
En cours de dĂ©libĂ©rationExonĂ©rer de taxe dâhabitation lâensemble des locaux des Ă©tablissements dâenseignement privĂ©s sous contrat
Cette proposition de loi vise à réaffirmer l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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