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Assemblée nationaleéducationéconomie
En cours de délibération

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Cette proposition de loi vise à réaffirmer l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat.

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