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Assemblée nationaleéconomie
En cours de délibération

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et avec les administrations publiques. Elle augmente considérablement les amendes administratives pour les sociétés ne respectant pas les délais, pouvant.

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