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Assemblée nationalesocial
En cours de délibérationAbroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Actuellement, le PrĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu pour cinq ans et peut ĂȘtre réélu une fois. Cette proposition de loi constitutionnelle vise Ă rĂ©tablir un mandat prĂ©sidentiel de sept ans, qui ne serait pas renouvelable.
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